Guide des démarches: Particulier

 

Question-réponse

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.

C'est une personne qualifiée dans un domaine. Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (la cause d'un accident, l'existence d'une malfaçon, une analyse comptable, etc.)

L' expert judiciaire est inscrit sur une liste. Il existe une liste dressée chaque année par la cour d'appel et une liste nationale établie par la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique.....).

Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts.

Quand demander l'expertise ?

Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès (par référé) ou lors de la procédure.

Vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise par référé avant le procès afin d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.

Le référé permet de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Il ne permet pas de trancher le litige.

L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €

Où s’adresser ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation

Où s’adresser ?

Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants:

  • Expert désigné
  • Mission de l'expert
  • Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
  • Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission.

Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même opérera ce contrôle.

Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.

Vous pouvez également demander au juge une expertise judiciaire.

Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants:

  • Expert désigné
  • Mission de l'expert
  • Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
  • Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission.

Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même opérera ce contrôle.

Quel expert est désigné ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité de l'expertise. L'expert désigné peut refuser la mission, un autre expert est alors désigné.

Vous pouvez suggérer un nom d'expert mais la décision finale appartient au magistrat.

Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial (un expert qui aurait des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille par exemple).

Mission de l'expert 

Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert.

Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine ou la cause des dégâts et qui en est responsable selon lui.

L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.

Consignation

Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette somme d'argent est une avance de frais destinée à couvrir les frais d'expertise.

C'est la partie qui a demandé l'expertise qui doit verser la consignation. Si plusieurs parties doivent consigner, le juge indique la part de chacune.

Vous devez payer la consignation dans les délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la consignation.

Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime.

Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer.

  À savoir

le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne doit pas payer de consignation.

Délais

La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.

Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.

L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.

Recours

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise.

Cependant, il n'est possible de faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui a tranché le litige sauf à en demander l' autorisation au premier président de la cour d'appel

Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.

L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.

L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut se faire communiquer également tous les documents qu'il juge utiles par les parties. Si ces dernières ne communiquent pas ces pièces, il peut demander au juge d'en ordonner la production.

L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Il n'est pas tenu de prendre en compte les observations faites passé ce délai.

L'expertise se déroule dans le respect du contradictoire. Si une partie fait état de pièces ou d'observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va fonder son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou de techniciens s'il le juge utile. Il peut également demander au juge de modifier sa mission.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert doit informer le juge de ses opérations et de ses avancées.

  À savoir

le juge peut assister aux opérations d'expertise. Il établit alors un procès-verbal des constatations et des explications des parties

Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.

Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu.

Le jugement qui tranche le litige détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.

  À savoir

certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires). Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport. Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Lorsque l'expert a fini sa mission il établit son rapport. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.

Les parties peuvent demander une contre-expertise.

Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.