Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Garantie jeunes (accompagnement pour trouver un travail)

Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière.

La garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales.

Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation.

Elle peut comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, un accompagnement social et professionnel.

Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources.

Vous pouvez tester votre situation et savoir si vous êtes éligible à la garantie jeunes :

Simulateur
Garantie jeunes

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Âge

Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.

Indépendance

Vous devez être indépendant, c'est-à-dire que vous ne devez pas recevoir d'aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.

Activité

Pour en bénéficier, vous ne devez pas suivre une formation, ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).

Ressources

Il ne faut pas que vos ressources dépassent 497,50 € pour bénéficier de la garantie jeune.

Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Allocations de chômage
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Revenus de stages de formation professionnelle
  • Rémunération d'un volontariat dans les armées
  • Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d'adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
  • Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
  • Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
  • Dédommagement de l'aidant familial
  • Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Prestation compensatoire
  • Pension alimentaire
  • Rente pour victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Bourse d'étude
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Revenu tiré d'un stage étudiant

  À savoir

la période de référence pour la prise des ressources est calculée sur les 3 ou 6 derniers mois avant l'entrée en garantie jeunes selon la situation la plus favorable pour vous.

Ce plafond des ressources peut connaître 2 exceptions :

  • La mission locale peut prendre une décision d'admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. 
  • La commission locale présidée par le préfet de département peut prendre une décision d'admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 % le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.

 À noter

à titre exceptionnel, un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable mais en rupture avec celui-ci peut être admis à entrer en garantie jeunes. Son conseiller doit attester de la situation de précarité et de rupture du jeune avec sa famille.

Entrée dans le PACEA

Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut intégrer un PACEA. Il faut effectuer un diagnostic initial, réalisé par le conseiller de la mission locale. Cela permet de connaître votre situation, vos demandes, vos besoins (ou attentes) et vos compétences. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 47 93 30 40

Fax : 02 47 93 39 18

Courriel : mission.locale.chinon@wanadoo.fr
Site web : https://missionlocaleduchinonais.fr

Vérifié le 21-02-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un référent de la mission locale analysera votre situation, vos demandes, vos projets et vos besoins.

Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.

Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :

  • Phases du parcours, objectifs et durée
  • Engagements de la mission locale
  • Vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées)
  • Attribution d'une allocation, montant et durée prévisionnels

La 1re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.

 À noter

le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de votre situation.

La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.

Montant

Le montant maximum de l'allocation est de 497,50 € par mois.

Conditions de cumul

L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 271,57 €.

Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d'activité :

  • Revenus de stages de formation professionnelle
  • Indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d'adoption, incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
  • Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
  • Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
  • Allocations de chômage
  • Dédommagement de l'aidant familial
  • Sommes perçues pour leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
  • Prestation compensatoire
  • Pensions alimentaires
  • Rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  • Bourses d'études
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Revenus tirés de stages étudiants

Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l'allocation et l'indemnité de service civique. Le versement de l'allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l'indemnité.

L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l'allocation prend alors fin, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.

L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA.

Versement

L'allocation est versée chaque mois à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).

  À savoir

l'allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.

Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée dans la limite de 18 mois consécutifs de parcours.

 À noter

à partir du 1er octobre 2021, ce contrat pourra être conclu pour une durée de 9 mois à 1 an.

Le contrat d'engagements prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque l'autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation)
  • Quand vous atteignez votre 26e anniversaire

Il peut être rompu à votre demande ou si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.

En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, en vous disant pourquoi. Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.