Guide des démarches: Particulier

 

Question-réponse

Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

L'agent présente sa demande d'autorisation de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique avant de débuter son activité.

Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

  • Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
  • La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
  • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
  • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps.

L'autorisation de travail à temps partiel prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle peut être renouvelée pour 1 an après dépôt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la 1re période.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

  • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
  • L'ensemble des pièces fournies par l'agent
  • Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
  • Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
  • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
  • L'avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d'émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l'agent.

La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

  • de la création ou de la reprise d'une entreprise par un agent public,
  • ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP rend un avis :

  • de compatibilité
  • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
  • ou d'incompatibilité.

 À noter

un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

  À savoir

la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

  • le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
  • le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
  • l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
  • il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

Lorsque la HATVP a rendu un avis sur une demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le renouvellement de l'autorisation de temps partiel n'est pas soumis à son examen.

Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un précédent temps accordé pour le même motif.

  À savoir

les demandes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise qui n'ont pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour 3 ans.

L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit.

Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions.

Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

  • Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
  • La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
  • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
  • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent.

L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.

Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

  • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
  • L'ensemble des pièces fournies par l'agent
  • Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
  • Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
  • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
  • L'avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.

La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

  • du début de l'activité de l'agent,
  • ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP rend un avis :

  • de compatibilité
  • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
  • ou d'incompatibilité.

 À noter

un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

  À savoir

la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

  • le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
  • le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
  • l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
  • il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité.

Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent

  • demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
  • ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions en vue d'exercer une activité privée rémunérée.

  À savoir

des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique.

L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :

  • porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
  • compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public,
  • porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique,
  • conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.
Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.