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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

  • La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération.

    Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

  • La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération.

    Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

     À noter

    dans les communes de la Métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil de la Métropole.

  • La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe ou renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Elle est également composée de ses annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

  • 2017 : 705 €
  • 2018 : 726 €
  • 2019 : 753 €
  • 2020 : 759 €
  • 2021 : 767 €
  • 2022 : 820 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs

10 000 € par emplacement

Piscine

200 € par m²

Éolienne de plus de 12 m

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Abattements et exonérations

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
  • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.

  • Les 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA fait l'objet du même abattement.

    Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

    • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
    • Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
    • Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)
  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli sur décision d'expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale de la TA.

    L'exonération s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.

    La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

    Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

     Attention :

    vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

  • Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire peut faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Un entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ou une maison de santé pluriprofessionnelle peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Une surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Une surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles peut également faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Les constructions suivantes sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

    • Serre de production
    • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
    • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
    • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
  • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
    • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
    • Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et Conseil régional d'Île-de-France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA est valable 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment, dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, et des annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

  • 2017 : 799 €
  • 2018 : 823 €
  • 2019 : 854 €
  • 2020 : 860 €
  • 2021 : 870 €
  • 2022 : 929 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs

10 000 € par emplacement

Piscine

200 € par m²

Éolienne de plus de 12 m

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

 À noter

les panneaux solaires thermiques qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés. De même, les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du Conseil régional d’Île-de-France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Abattements et exonérations

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
  • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.

  • Les 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA fait également l'objet du même abattement.

    Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

    • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
    • Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
    • Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)
  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli sur décision d'expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA.

    L'exonération s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.

    La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

    Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

     Attention :

    vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

  • Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire peut faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Un entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et une maison de santé pluriprofessionnelle peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Une surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Une surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles peut également faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Les constructions suivantes sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

    • Serre de production
    • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
    • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
    • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
  • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
    • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
    • Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

Pour en savoir plus

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.