Guide des démarches: Particulier

 

Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

 Attention :

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ou comme sanction.

La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

Punitions applicables au collège ou au lycée

Mesure

Procédure

Inscription au dossier scolaire ?

Possibilité de recours ?

Inscription sur le carnet de correspondance

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

Non

Non

Excuse publique orale ou écrite

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

Non

Non

Devoir supplémentaire

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Devoir corrigé

Non

Non

Retenue

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire

Non

Non

Exclusion du cours

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion

Non

Non

La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée

Mesure

Qui peut la décider ?

Procédure

Inscription au dossier scolaire ?

Possibilité de recours ?

Mesures de prévention

Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)

Non

Non

Mesures temporaires

Interdiction d'accès à l'établissement

Chef d'établissement

2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

Non

Non

La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel).

Sanctions applicables au collège ou au lycée

Mesure

Qui peut la décider ?

Procédure

Inscription au dossier scolaire ?

Possibilité de recours ?

Avertissement

(1er grade dans l'échelle des sanctions)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

Oui

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Blâme

(rappel à l'ordre écrit et solennel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

Oui

Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Mesure de responsabilisation :

activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

(ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

Oui

Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de la classe

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : au sein de l'établissement,

8 jours maximum, sursis possible

Oui

Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de l'établissement

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : 8 jours maximum

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

- Sursis possible

Oui

Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion définitive de l'établissement

Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible

Oui

Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

  À savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.