Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L'aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc...

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

  À savoir

la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

  • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure de médiation
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 Attention :

depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Mais si vous êtes un Français résidant au Québec ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Service en ligne
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.

Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 043 €

    100%

    Entre 1 044 € et 1 233 €

    55%

    Entre 1 234 € et 1 564 €

    25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 231 €

      100%

      Entre 1 232 € et 1 421 €

      55%

      Entre 1 422 € et 1 752 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales 1 418 €

      100%

      Entre 1 419 € et1 608 €

      55%

      Entre 1 609 € et1 940 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 537 €

      100%

      Entre 1 538 € et 1 727 €

      55%

      Entre 1 728 € et 2 058 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 1 656 €

      100%

      Entre 1 657 € et 1 845 €

      55%

      Entre 1 846 € et 2 177 €

      25%

      Le plafond de ressources mensuel est majoré de 119  €par personne à charge supplémentaire.

  À savoir

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Comment faire la demande ?

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*02

Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

 Attention :

des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Où déposer la demande ?

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

 À noter

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    Modèle de document
    Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

    Accéder au modèle de document  

    Conseil national des barreaux

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

  • Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • Vous pouvez également bénéficier de l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark

  • Si vous êtes victime d'un enlèvement international d'enfant,vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en France si les conditions suivantes sont réunies :

    • L'enlèvement est effectué par un Français ou par une personne qui réside en France
    • Vous introduisez votre demande devant une juridiction française
    • Vous êtes ressortissant d'un pays qui a signé la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ou vous résidez dans un pays qui a signé cette convention

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les cas suivants :

  • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure de médiation
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 Attention :

depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Service en ligne
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.

Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 043 €

    100%

    Entre 1 044 € et 1 233 €

    55%

    Entre 1 234 € et 1 564 €

    25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 231 €

      100%

      Entre 1 232 € et 1 421 €

      55%

      Entre 1 422 € et 1 752 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales 1 418 €

      100%

      Entre 1 419 € et1 608 €

      55%

      Entre 1 609 € et1 940 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 537 €

      100%

      Entre 1 538 € et 1 727 €

      55%

      Entre 1 728 € et 2 058 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 1 656 €

      100%

      Entre 1 657 € et 1 845 €

      55%

      Entre 1 846 € et 2 177 €

      25%

      Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

 À noter

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Comment faire la demande ?

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*02

Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

  • Copie recto-verso du titre de séjour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
  • Copie de tout document justifiant du caractère habituel de votre résidence
  • Livret de famille ou document étranger équivalent pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (recours intenté devant la Cour nationale du droit d'asile, bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

 Attention :

des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Où déposer la demande ?

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

 À noter

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    Modèle de document
    Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

    Accéder au modèle de document  

    Conseil national des barreaux

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

Pour en savoir plus

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.