Guide des démarches: Particulier

 

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Montant à votre charge en fonction de vos revenus

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge

Inférieures ou égales à 815,84 €

Aucune

Supérieures à 815,84 € et inférieures ou égales à 3 004,52 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

Supérieures à 3 004,52 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
  • Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
  • Prime de déménagement
  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
  • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
  • Capital décès
  • Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.

Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge (tarif dépendance)

Inférieures ou égales à 2 486,89 €

Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 486,89 € et inférieures ou égales à 3 825,99 €

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Supérieures à 3 825,99 €

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
  • Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
  • Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
  • Prime de déménagement
  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
  • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
  • Capital décès
  • Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

  À savoir

l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.

Pour en savoir plus

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.