Guide des démarches: Particulier

 

Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s).

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.

Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .

  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

 À noter

si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

  • Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.

Changement du lieu de travail

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

Nom de l'enfant et autorité parentale

  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

 À noter

si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs.

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

  • Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

    Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par nous 2 ensemble,
  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Changement du lieu de travail

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.
  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

  À savoir

je peux aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

 À noter

si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,
  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.