Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
  • Jugement déclaratif de naissance
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Certificat de naissance de l'Ofpra
  • Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un
  • Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de décès
  • Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
  • Acte d'enfant sans vie
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
  • Jugement déclaratif de décès
  • Jugement de déclaration d'absence
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement de rectification de l'acte de décès
  • Mention « Mort en déportation »
  • Mention « Victime du terrorisme »
  • Mention « Mort pour la France »
  • Mention « Mort pour le service de la Nation »
  • Certificat de décès de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement d'adoption statuant sur le nom
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de révocation de l'adoption simple
  • Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
  • Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
  • Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
  • Décret de changement de nom
  • Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
  • Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces document doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Certificat de célébration civile du mariage
  • Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
  • Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
  • Jugement de rectification de l'acte de mariage
  • Certificat de mariage de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
  • Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
  • Jugement de divorce
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d'annulation du mariage
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

  • Décision de divorce
  • Décision de séparation de corps
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
  • Convention de Pacs par acte authentique
  • Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC)
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
  • Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d'annulation d'un Pacs
  • Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

  • Acte de naissance
  • Jugement de séparation de corps
  • Certificat de non Pacsdu SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
  • Acte de reconnaissance établi par acte authentique
  • Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
  • Jugement supplétif d'acte de l'état civil
  • Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Jugement d'adoption
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de révocation de l'adoption simple
  • Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
  • Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Certificat de nationalité française
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
  • Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
  • Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité.

Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré sous seing privé.

Selon les accords conclus entre la France et le pays de l'Union européenne destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

Un timbre est apposé sur le document.

Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 47 95 10 10

Fax : 02 47 95 02 79

Courriel : mairie@chouzesurloire.fr
Site web : https://www.chouze-sur-loire.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

La délivrance de l'apostille est gratuite.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte

Un cachet est apposé sur l'acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Quels documents peuvent être légalisés ?

  • Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès.

    L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois.

    Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire.

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.

    L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition.

    Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire
    • Sceau avec Marianne de l'administration
    • Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement...

    Les signatures doivent être originales.

    Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.

    La signature du signataire de l'acte doit être certifiée.

    La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.

    S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 95 10 10

    Fax : 02 47 95 02 79

    Courriel : mairie@chouzesurloire.fr
    Site web : https://www.chouze-sur-loire.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    180 boulevard Haussmann

    75389 Paris Cedex 08

    Par téléphone

    01 53 89 32 00

    Par fax

    01 53 89 32 01

    Par courrier électronique

    conseil-national@cn.medecin.fr

    Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.

  • L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique.

    La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

  • Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    01 40 58 77 00

    Prix d'un appel local depuis un poste fixe

    Par courrier

    DILA

    26 rue Desaix

    75727 Paris cedex 15

    Par mail

    infos@dila.gouv.fr

  • Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration
  • Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.

Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Légalisation d'une traduction

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 47 95 10 10

Fax : 02 47 95 02 79

Courriel : mairie@chouzesurloire.fr
Site web : https://www.chouze-sur-loire.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarche

La démarche se fait en 2 temps :

  • Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
  • Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

 Attention :

un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Coût

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".

Le paiement peut se faire également par virement bancaire.

La démarche est payante.

Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

De quoi s'agit-il ?

L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée.

L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l'acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

Un timbre est apposé sur le document.

L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Quels documents peuvent être apostillés ?

L'apostille concerne uniquement les actes publics.

La plupart des apostilles concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil : acte de naissance, acte de mariage...
  • Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
  • Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
  • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
  • Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Nom et qualité du signataire de l'acte
  • Sceau de l'autorité

Document traduit

Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 47 95 10 10

Fax : 02 47 95 02 79

Courriel : mairie@chouzesurloire.fr
Site web : https://www.chouze-sur-loire.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarche

Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la cour d'appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

Si vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire, adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

Si vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, adressez-vous à la cour d'appel de Paris.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Coût

La délivrance de l'apostille est gratuite.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.