Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Violence conjugale

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

  • psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),
  • physiques (coups et blessures),
  • sexuelles (viol, attouchements, il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),
  • ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

Où s’adresser ?

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l'application urgence 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie
  • Tchat
  • Voix / Retour texte

Par le portail internet http://www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie
  • Tchat
  • Voix / Retour texte

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Alerter les services de secours

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

Où s’adresser ?

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

15

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

Par téléphone

Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le 112.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler des violences conjugales

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché,vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Hébergement d'urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

  À savoir

vous pouvez faire une demande d'hébergement d'urgence pour éviter de rester dans la même habitation que votre agresseur pendant la période de couvre-feu ou de confinement.

Conservation du logement familial

La jouissance du logement familial doit être est attribuée au conjoint victime des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Néanmoins, le juge peut décider le contraire en prenant une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.

Relogement

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :

  • 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
  • Association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes
  • Centre d'information des droits des femmes.

Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat, dont les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

  À savoir

si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

But de l'ordonnance de protection

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.

Procédure

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Formulaire
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15458*05

Accéder au formulaire (pdf - 107.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours suivant la fixation de cette date d'audience.

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par huissier l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours. Les frais d'huissiers sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision

  • L'ordonnance de protection peut interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

    Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous 2 porte un bracelet électronique qui permet de d'assurer qu'il ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance.

    Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais, s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

    Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.

    Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.

    Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

    Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

    Si vous avez porté plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.

      À savoir

    si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

  • En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes. Par exemple l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou votre conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous.

Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

Un système d'alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous.

Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu où vous êtes.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

La décision doit être prise par un juge.

La mise sous bracelet anti rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement peut être décidée depuis le 25 septembre 2020.

  • La mise sous bracelet anti-rapprochement pourra être décidée à partir du 31 décembre 2020.

Utilisation en matière pénale

En matière pénale, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.

Utilisation en matière civile

En matière civile, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection. Le juge prendra la décision s'il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La décision d'accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :

Sanction pénale pour violences physiques

Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.

  • Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

    • de 3 ans de prison,
    • et 45 000 € d'amende.
  • Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

    • 5 ans de prison,
    • et 75 000 € d'amende.

    Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

    • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
    • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

    En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

    • 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
    • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

    En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Sanction pénale pour violences psychologiques

Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

Sanction pénale pour violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Absence de pension de réversion

La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit être privée du droit de bénéficier de la pension de réversion de ce dernier.

La décision d'exclusion du bénéfice de la pension de réversion doit être prononcée automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.

Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.

Dans ce cas, la juridiction doit prendre une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité du condamné.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.