Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Montant maximum

Le montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger :

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Nombre de personnes à loger

    PLAI

    PLUS

    PLS

    1 personne seule

    11 478 €

    20 870 €

    27 131 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    16 723 €

    27 870 €

    36 231 €

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Nombre de personnes à loger

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    16 723 €

    27 870 €

    36 231 €

    Jeune couple

    20 110 €

    33 516 €

    43 571 €

    1 personne + 1 personne à charge

    20 110 €

    33 516 €

    43 571 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    20 110 €

    33 516 €

    43 571 €

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Nombre de personnes à loger

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    20 110 €

    33 516 €

    43 571 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    22 376 €

    40 462 €

    52 601 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    22 376 €

    40 462 €

    52 601 €

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Nombre de personnes à loger

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    22 376 €

    40 462 €

    52 601 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    26 180 €

    47 599 €

    61 879 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    26 180 €

    47 599 €

    61 879 €

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Nombre de personnes à loger

    PLAI

    PLUS

    PLS

    Cas général

    26 180 €

    47 599 €

    61 879 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    29 505 €

    53 644 €

    69 737 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    29 505 €

    53 644 €

    69 737 €

  • Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

    Nombre de personnes à loger

    PLAI

    PLUS

    PLS

    6 personnes

    29 505 €

    53 644 €

    69 737 €

    Par personne supplémentaire

    + 3 291 €

    + 5 983 €

    + 7 778 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Revenu annuel pris en compte

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Comment transmettre votre demande ?

Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

Vous devez :

  • Créer votre dossier en ligne
  • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire Cerfa 14069 rempli
  • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*03

Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
  • Copie de votre passeport

Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
  • Copie de votre passeport

Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
  • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
  • Visa de long séjour
  • Autorisation provisoire de séjour

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Attestation d'enregistrement

    Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique les informations suivantes :

    • Vos nom, prénom et adresse
    • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
    • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
    • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
    • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
    • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
    • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

    Mise à jour et renouvellement de votre demande

    Dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier.

    Un an après l'attribution de votre numéro de demande de logement social, si vous n'avez pas obtenu de logement social et que vous souhaitez maintenir votre demande, vous devez la renouveler.

    Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Outil de recherche
    Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

  • Si vous dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Demandes prioritaires

Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

  • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
  • Menacé d'expulsion sans relogement.

Estimation du délai d'attente

La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

Justificatif de situation familiale

Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

Attestation d'enregistrement du Pacs

Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

Justificatif de situation professionnelle 

Carte d'étudiant

Contrat de travail

Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée

Justificatif des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Justificatif du motif de votre demande

Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

Motif lié à votre situation de logement

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés

Motif lié à votre situation personnelle

  • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
  • Raisons de santé : certificat médical
  • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
  • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial

Motif lié à votre situation d'emploi

  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

Situation patrimoniale

Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • soit accepter le logement et signer un bail
  • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

Sans attendre, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Après un délai d'attente anormalement long , si aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

  À savoir

si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Montant maximum

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans Paris ou une commune limitrophe en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

13 207 €

24 006 €

31 208 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 527 €

35 877 €

46 640 €

2 personnes

Cas général

21 527 €

35 877 €

46 640 €

Jeune couple

28 218 €

47 031 €

61 140 €

1 personne + 1 personne à charge

28 218 €

47 031 €

61 140 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

47 031 €

61 140 €

3 personnes

Cas général

28 218 €

47 031 €

61 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

30 887 €

56 152 €

72 998 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

30 887 €

56 152 €

72 998 €

4 personnes

Cas général

30 887 €

56 152 €

72 998 €

1 personne + 3 personnes à charge

36 743 €

66 809 €

86 852 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

36 743 €

66 809 €

86 852 €

5 personnes

Cas général

36 743 €

66 809 €

86 852 €

1 personne + 4 personnes à charge

41 349 €

75 177 €

97 730 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

41 349 €

75 177 €

97 730 €

6 personnes

41 349 €

75 177 €

97 730 €

Par personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 8 377 €

+ 10 890 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

13 207 €

24 006 €

31 208 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 527 €

35 877 €

46 640 €

2 personnes

Cas général

21 527 €

35 877 €

46 640 €

Jeune couple

25 876 €

43 127 €

56 065 €

1 personne + 1 personne à charge

25 876 €

43 127 €

56 065 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 876 €

43 127 €

56 065 €

3 personnes

Cas général

25 876 €

43 127 €

56 065 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 412 €

51 659 €

67 157 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 412 €

51 659 €

67 157 €

4 personnes

Cas général

28 412 €

51 659 €

67 157 €

1 personne + 3 personnes à charge

33 637 €

61 154 €

79 500 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 637 €

61 154 €

79 500 €

5 personnes

Cas général

33 637 €

61 154 €

79 500 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 850 €

68 817 €

89 462

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

37 850 €

68 817 €

89 462

6 personnes

37 850 €

68 817 €

89 462

Par personne supplémentaire

+ 4 216 €

+ 7 668 €

+ 9 968 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenu annuel pris en compte

Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

 Exemple

Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
    • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.

    Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Comment transmettre votre demande ?

Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

Vous devez :

  • Créer votre dossier en ligne
  • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire Cerfa 14069 rempli
  • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*03

Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
  • Copie de votre passeport

Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
  • Copie de votre passeport

Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
  • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
  • Visa de long séjour
  • Autorisation provisoire de séjour

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Attestation d'enregistrement

    Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique les informations suivantes :

    • Vos nom, prénom et adresse
    • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
    • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
    • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
    • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
    • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
    • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

    Mise à jour et renouvellement de votre demande

    Dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier.

    Un an après l'attribution de votre numéro de demande de logement social, si vous n'avez pas obtenu de logement social et que vous souhaitez maintenir votre demande, vous devez la renouveler.

    Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Outil de recherche
    Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

  • Si vous dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Demandes prioritaires

Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

  • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
  • Menacé d'expulsion sans relogement.

Estimation du délai d'attente

La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

Justificatif de situation familiale

Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

Attestation d'enregistrement du Pacs

Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

Justificatif de situation professionnelle 

Carte d'étudiant

Contrat de travail

Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée

Justificatif des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Justificatif du motif de votre demande

Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

Motif lié à votre situation de logement

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés

Motif lié à votre situation personnelle

  • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
  • Raisons de santé : certificat médical
  • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
  • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial

Motif lié à votre situation d'emploi

  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

Situation patrimoniale

Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • soit accepter le logement et signer un bail
  • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

Sans attendre, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Après un délai d'attente anormalement long , si aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.