Réforme des règles de publicité et de publication des actes

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, à compter du 1er juillet 2022, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal, doit être publiée sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil municipal.

Le Procès-Verbal (mémoire du déroulement de la séance) sera arrêté au commencement de la séance suivante et sera signé par le Maire et le Secrétaire de séance. Il sera ensuite publié sur le site internet de la collectivité dans la semaine qui suit.

 

2022

Séance du 29 septembre 2022

 

Séance du 20 juillet 2022



2021


2020


2019


2018


2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011