Réforme des règles de publicité et de publication des actes
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, à compter du 1er juillet 2022, les actes règlementaires doivent être publiés sur le site internet de la commune.
- 2023
Arrêté T2023-36 rue de la Hurtauderie – publié le 3 mars 2023
Arrêté T2023-37 Rue de l’Eglise publié le 16 mars 2023
Arrêté T2023-38 Rue de Saumur publié le 16 mars 2023
Arrêté T2023-39 Rue de l’Eglise publié le 16 mars 2023
Arrêté T2023-40 Rue de Saumur publié le 16 mars 2023