Actes règlementaires

Réforme des règles de publicité et de publication des actes

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, à compter du 1er juillet 2022, les actes règlementaires doivent être publiés sur le site internet de la commune.

  • 2023

Arrêté T2023-36 rue de la Hurtauderiepublié le 3 mars 2023

Arrêté T2023-37 Rue de l’Eglise   publié le 16 mars 2023

Arrêté T2023-38 Rue de Saumur  publié le 16 mars 2023

Arrêté T2023-39 Rue de l’Eglise   publié le 16 mars 2023

Arrêté T2023-40 Rue de Saumur   publié le 16 mars 2023