Guide des démarches: Particulier

 

Question-réponse

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt sera alors collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Le prélèvement à la source commencera à partir du 1er janvier 2019.

Pour déterminer le montant qui sera prélevé à la source, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Calcul du prélèvement à la source

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'économie

 Attention :

si vous êtes particulier employeur d'un salarié à domicile ou d'un(e) assistant(e) maternel(le), le prélèvement à la source ne s'appliquera qu'à partir de 2020. Vous devrez donc continuer en 2019 à déclarer auprès de votre centre Cesu ou Pajemploi les heures réalisées et le salaire net de cet employé.

Le prélèvement sur vos revenus (et/ou sur votre compte bancaire pour les acomptes si vous êtes travailleur indépendant ou que vous percevez des revenus fonciers ou une pension alimentaire) commencera à partir du mois de janvier 2019.

Calendrier 2018-2019

Date

Étape

Avril/mai 2018

Déclaration des revenus de 2017

Durant l'été 2018

Réception des avis d'impôt, indiquant votre taux de prélèvement à la source ainsi que l'échéancier des acomptes qui seront prélevés par l'administration fiscale en 2019

À partir de janvier 2019

L'impôt est déduit chaque mois des revenus versés par les tiers, ou prélevés sur le compte bancaire par l'administration fiscale (revenus sans tiers verseurs).

Avril/juin 2019

Déclaration des revenus de 2018

Septembre 2019

Votre taux de prélèvement s'ajuste pour tenir compte de la situation de 2018

  À savoir

si le total des sommes prélevées dépasse l'impôt finalement dû, l'administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régulation l'année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde.

Salaires et assimilés

Le prélèvement se fera sur :

  • les traitements et salaires,
  • les pensions de retraite,
  • les allocations de chômage,
  • les indemnités journalières de maladie.
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Le prélèvement s'appliquera au montant net imposable à l'impôt sur le revenu.

  À savoir

le prélèvement de l'impôt sera indiqué sur votre feuille de paie.

L'impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pourrez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

 À noter

le prélèvement à la source remplace les paiements par acomptes et la mensualisation de l'impôt sur le revenu qui vont ainsi disparaître.

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires

Certains revenus seront soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s'agit :

  • des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles
  • des revenus fonciers
  • des pensions alimentaires
  • des rentes viagères à titre onéreux
  • des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés seront calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Changement de situation de famille

Un changement de situation doit être signalé à l'administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement.

C'est le cas pour :

  • un mariage
  • la signature d'un Pacs
  • la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur
  • le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • un divorce ou une rupture de Pacs.

Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, vous avez obtenu à la fin de la procédure un taux de prélèvement personnalisé. C'est ce taux qui sera communiqué à votre employeur ou à votre caisse de retraite si vous êtes retraité.

Si vous avez fait une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué pendant l'été 2018 sur l'avis d'imposition que l'administration fiscale va vous adresser.

Cependant, si vous ne souhaitez pas utiliser ce taux personnalisé, vous pouvez demander à utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vous ne voulez pas que votre taux individualisé soit communiqué à votre employeur, vous pouvez opter pour le taux neutre.

    Ce taux correspond à la situation fiscale d'une personne célibataire sans enfant et sans autre revenu que son salaire.

    En métropole, la grille de ce taux est la suivante :

    Grille de taux neutre

    Base mensuelle de prélèvement

    Taux

    Inférieure ou égale à 1 367 €

    0 %

    De 1 368 € à 1 419 €

    0,5 %

    De 1 420 € à 1 510 €

    1,5 %

    De 1 511 € à 1 613 €

    2,5 %

    De 1 614 € à 1 723 €

    3,5 %

    De 1 724 € à 1 815 €

    4,5 %

    De 1 816 € à 1 936 €

    6 %

    De 1 937 € à 2 511 €

    7,5 %

    De 2 512 € à 2 725 €

    9 %

    De 2 726 € à 2 988 €

    10,5 %

    De 2 989 € à 3 363 €

    12 %

    De 3 364 € à 3 925 €

    14 %

    De 3 926 € à 4 706 €

    16 %

    De 4 707 € à 5 888 €

    18 %

    De 5 889 € à 7 581 €

    20 %

    De 7 582 € à 10 292 €

    24 %

    De 10 293 € à 14 417 €

    28 %

    De 14 418 € à 22 042 €

    33 %

    De 22 043 € à 46 500 €

    38 %

    A partir de 46 501 €

    43 %

  • Si vous êtes marié ou pacsé, le taux prend en compte les revenus et les charges des membres du foyer. Vous obtenez après votre déclaration un taux personnalisé identique pour tous les membres du foyer, également appelé taux du foyer.

    Vous pouvez choisir un taux individualisé, qui sera calculé selon les revenus personnels de chaque membre du foyer, et chacun aura alors son propre taux.

Vous avez jusqu'au 15 septembre 2018 pour changer de taux, en vous connectant sur votre espace personnel du site des impôts à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

À l'automne 2018, l'administration fiscale communiquera à votre employeur ou votre caisse de retraite le taux que vous avez choisi.

Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux au collecteur, celui-ci appliquera le taux neutre. C'est notamment le cas si vous faites votre 1re déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle),

Oui, vous devrez toujours déclarer chaque année l'ensemble de vos revenus de l'année précédente à l'administration fiscale.

Si vous percevez en 2018 des revenus exceptionnels, ils seront imposés en 2019 de la même façon.

Principaux revenus exceptionnels

Revenu

Revenu considéré comme exceptionnel

Salaires et traitements

Non

Indemnités :

  • de licenciement,
  • de cessation de fonction des mandataires sociaux,
  • pour changement de résidence ou de lieu de travail

Oui

Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d'intérim

Non

Pensions alimentaires

Non

Pensions de retraites

Non

Prestations de retraite sous forme de capital

Oui

Rentes viagères

Non

Sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) et abondement de l'entreprise de ces plans

Oui

Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle.

Oui

Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas une durée de 10 jours

Non

Loyers et fermages perçus en 2018, dans la limite d'un montant correspondant à une location de 12 mois

Non

Montant de la régularisation, au titre de 2018, des provisions pour charge de copropriété déduites par le propriétaire en 2017

Oui

Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement de location

Oui

Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement

Oui

  À savoir

le bénéfice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses admises de l'année 2018 sera maintenu.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.