Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 07 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

 À noter

les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 017 €

    100%

    Entre 1 018 € et 1 202 €

    55%

    Entre 1 203 € et 1 525 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 200 €

    100%

    Entre 1 201 € et 1 385 €

    55%

    Entre 1 386 € et 1 708 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales 1 383 €

    100%

    Entre 1 384 € et1 568 €

    55%

    Entre 1 569 € et1 892 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 499 €

    100%

    Entre 1 500 € et 1 684 €

    55%

    Entre 1 685 € et 2 007 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 614 €

    100%

    Entre 1 615 € et 1 799 €

    55%

    Entre 1 800 € et 2 123 €

    25%

Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

 À noter

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
  • pour une transaction ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • à un mineur auditionné par un juge ;
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • pour une procédure de médiation,
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

 Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*01

Accéder au formulaire (pdf - 303.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 60 26 60

    Fax : 02 47 60 26 61

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 60 26 60

    Fax : 02 47 60 26 61

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 60 26 60

    Fax : 02 47 60 26 61

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

 À noter

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    Modèle de document
    Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

    Accéder au modèle de document  

    Conseil national des barreaux

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources ;
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

 À noter

les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 017 €

    100%

    Entre 1 018 € et 1 202 €

    55%

    Entre 1 203 € et 1 525 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 200 €

    100%

    Entre 1 201 € et 1 385 €

    55%

    Entre 1 386 € et 1 708 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales 1 383 €

    100%

    Entre 1 384 € et1 568 €

    55%

    Entre 1 569 € et1 892 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 499 €

    100%

    Entre 1 500 € et 1 684 €

    55%

    Entre 1 685 € et 2 007 €

    25%

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 614 €

    100%

    Entre 1 615 € et 1 799 €

    55%

    Entre 1 800 € et 2 123 €

    25%

 À noter

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • citoyen européen ;
  • étranger résidant habituellement et légalement en France ;
  • résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark ;
  • demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
  • pour une transaction ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • à un mineur auditionné par un juge ;
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • pour une procédure de médiation,
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

 Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*01

Accéder au formulaire (pdf - 303.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 60 26 60

    Fax : 02 47 60 26 61

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 60 26 60

    Fax : 02 47 60 26 61

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 47 60 26 60

    Fax : 02 47 60 26 61

    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez la demande auprès de la CNDA.

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

 À noter

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    Modèle de document
    Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

    Accéder au modèle de document  

    Conseil national des barreaux

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.