Guide des démarches: Particulier

 

Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. La loi ne prévoit pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. La validité s'apprécie au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

 À noter

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin est remis immédiatement.

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*11

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

 À noter

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

Procédure

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*11

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Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

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Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

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L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin est remis immédiatement.

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire
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Cerfa n° 10071*11

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Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

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Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

 À noter

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

Procédure

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

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Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*11

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Délai d'obtention

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

 À noter

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

Procédure

Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :

  • d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso),
  • et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.

Où s’adresser ?

Par téléphone

00 687 27 93 67

Par messagerie

Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

BP F4

98848 Nouméa Cedex

Par télécopie

00 687 27 96 15

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

Par téléphone

00 689 40 41 55 00

Par courrier

Tribunal de première instance

Service du casier judiciaire

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

BP101

98713 Papeete Tahiti

Par courriel

casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Par télécopie

00 689 40 45 40 12

00 689 40 41 55 78

Par téléphone

00 681 72 27 15

Par courrier

Tribunal de première instance

BP 12

98600 Mata Utu

Par télécopie

00 681 72 26 64

La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire cerfa n°10071*11 accompagné :

  • d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc),
  • et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*11

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

00 687 27 93 67

Par messagerie

Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

BP F4

98848 Nouméa Cedex

Par télécopie

00 687 27 96 15

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

Par téléphone

00 689 40 41 55 00

Par courrier

Tribunal de première instance

Service du casier judiciaire

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

BP101

98713 Papeete Tahiti

Par courriel

casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Par télécopie

00 689 40 45 40 12

00 689 40 41 55 78

Par téléphone

00 681 72 27 15

Par courrier

Tribunal de première instance

BP 12

98600 Mata Utu

Par télécopie

00 681 72 26 64

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

Délai d'obtention

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

La procédure est la même quel que soit votre lieu de naissance hors métropole et hors outre-mer

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle

Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence, mais devez être né ou avoir vécu en France métropolitaine ou en outre-mer.

 À noter

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.

Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : personne née à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos

  • nom,
  • prénom(s),
  • date de naissance.

Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*11

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert :

  • le lundi de 9h à 12h15
  • le jeudi de 9h à 12h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Carte nationale d'identité (majeure)

Pour toute demande de pièce d’identité prendre rendez-vous à la mairie de Bourgueil ou une autre Mairie qui propose ce service.

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur
– Deux photos d’identité couleurs
– copie d’acte de naissance avec filiation
– Ancienne carte d’identité ( en cas de perte ou de vol, prévoir un

timbre fiscal de 25€)
– Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité,ou  gaz,ou téléphone) ou titre de propriété ou attestation d’assurance du logement,

La carte d’identité à porté de clic

A partir du 2 mars 2017 les modalités d’obtention d’une carte d’identité changent : la Mairie de Chouzé sur loire n’étant pas équipée d’un dispositif numérique de recueil des demandes, vous devrez vous adresser dans une mairie équipée pour faire ou refaire votre carte d’identité ou votre passeport. Les Mairies le plus proches sont Bourgueil, Chinon, Langeais, Saumur…

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous

service public.fr

Pré demande en ligne

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité de l’hébergeant et une lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Passeport

Depuis le 22 juin 2009, les demandes de passeports sont reçus dans l’arrondissement de Chinon à Bourgueil, Richelieu et Chinon.

A Bourgueil, L’établissement des passeports et la remise se font sur rendez-vous :

Service des Passeports de la Maire de Bourgueil : 02.47.97.25.00

Pièces à fournir :

– Formulaire à remplir et signer sur place par le demandeur

– Carte d’identité en cours de validité
– Deux photos d’identité couleurs
– Une copie intégrale d’acte de naissance
– Justificatif de domicile au nom de la personne (certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance de loyer ou facture (électricité ou gaz ou téléphone) outitre de propriété ou attestation d’assurance du logement.

– Un timbre fiscal de 88€ à partir de 18 ans ou 44€ pour les mineurs de 15 à 18 ans et 19€ pour les moins de 15 ans. (se le procurer dans un bureau de tabac ou au centre des impôts)

– son ancien passeport

Pour les mineurs, la demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’indentité et selon le cas de:

– la décisison de justice

– le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur

– la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parantale

– le jugemement de tutuelle

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Le passeport est valable 10 ans.

Pour les personnes hébergées : un justificatif d’identité au nom de l’hébergeant et une   lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois    mois, et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Extrait d'acte de naissance (avec filiation)

L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes

le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration,  naturalisation),  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom  si elles existent.

Qui peut le demander ?

L’intéressé, majeur ou émancipé,
Ses ascendants ou descendants,
Son conjoint,
Son représentant légal,
Ses héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de Nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance à :

Naissance en France métropolitaine :

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer :

à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l’outre-Mer

Naissance à l’étranger :

pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur

 

Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut : 

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si la personne ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

Il faut s’adresser : 

soit à la mairie de la commune du domicile ou de celle de résidence effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où le demandeur est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public

 Pièces à fournir

– Le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité),
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
La carte électorale est gratuite

Photo d'identité

La  prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande, et du retrait du titre.

Format : largeur 35 mm, hauteur 45 mm. Taille du visage : 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton(hors chevelure).

La photo doit être nette, sans pliure ni trace, sans surexposition ou sous-exposition, correctement contrastée, sans ombre portée ; photo couleur recommandée. Fond uni, de couleur claire (pas blanc).

 

Photo tête nue, visage face à l’objectif, tête droite, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles et ouverts. La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux, pas de grosses montures, de verres colorés ni de reflets sur les verres.

Inscription d'un enfant en maternelle, primaire.

Maternelle

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Obtention du certificat d’inscription auprès de la Mairie

Pièces à fournir

– Le livret de famille, 
– Un justificatif de domicile.

Inscription de l’enfant auprès du Directeur de l’Ecole

Pièces à fournir

– Certificat d’inscription délivré par la mairie (qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter),  
– Livret de famille, 
– Certificat délivré par le médecin attestant que l’état de santé et de maturation physiologique de l’enfant est compatible avec la vie scolaire, 
un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires. 

Les enfants sont admis dans la limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux plus âgés.
Si l’enfant ne change pas d’école, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans.

Primaire

Si l’enfant ne change pas d’école, dans sa commune de résidence, son inscription n’est pas à renouveler tous les ans. Celle-ci se fait pour la première année de scolarisation de l’enfant.

L’inscription scolaire doit être demandée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Pièces à fournir

Lors de l’inscription, doivent être généralement présentés :

– Le certificat de pré-inscription délivré par la mairie, 
– Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile, 
– Le carnet de santé de l’enfant attestant des vaccinations obligatoires (BCG, DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite) pour son âge, 
– En cas de divorce, l’ordonnance du juge précisant la garde de l’enfant et l’autorité parentale, 
– S’il y a lieu, la dérogation dont bénéficie l’enfant.